J.O. 151 du 30 juin 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 juin 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0510387A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2005, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 52